Réponse publiée le 19 février 2013

Conformément au décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification, celle-ci, notamment, fixe la méthodologie d'élaboration ou de refonte des codes, en émettant des directives générales, et suscite, anime et coordonne les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de codes. Elle fournit une aide à ces groupes en désignant des rapporteurs particuliers. Elle se trouve également consultée sur des projets de textes modifiant les codes existants. Les effectifs rémunérés de la commission supérieure de codification, prévus constants en 2013 par rapport à 2012, se composent du vice-président, du rapporteur général, d'un rapporteur-général adjoint, d'un chargé de mission ainsi que d'une vingtaine de rapporteurs particuliers non permanents et dont le nombre varie en fonction du nombre de codes traités et de la complexité de ces travaux. Ces différentes fonctions donnent lieu au versement d'indemnités ; aucune d'entre elles ne correspond à un emploi à temps plein. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du Gouvernement. La dotation budgétaire de la commission, relevant du titre 2, est constante depuis 2004 et fixée à 218.898 euros. Au cours de l'année 2011, la commission supérieure de codification a ainsi tenu 11 réunions plénières et a rendu 18 avis sur des projets de codification concernant, au total, 9 codes (code de la consommation, code de l'éducation, code électoral, code général de la fonction publique, code forestier, code des métiers et de l'artisanat, code général de la propriété des personnes publiques, code des transports et code de l'urbanisme). En 2012, elle a tenu 9 réunions plénières, qui ont donné lieu à la production de 8 avis se rapportant, au total, à 6 codes (code du cinéma et de l'image animée, code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, code minier, code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, code des transports et code du travail applicable à Mayotte). Elle poursuivra ses travaux en 2013 : trois séances plénières sont d'ores et déjà programmées pour le premier trimestre de l'année. Les travaux de codification en cours concernent notamment le code de la défense, le code de l'éducation, le code de l'énergie, le code minier, le code du patrimoine, le code des transports et le code de la sécurité intérieure. La commission supérieure de codification sera également associée à l'élaboration du code des relations entre les citoyens et les administrations dont la création a été décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012. Lorsque les travaux engagés auront été achevés - à un horizon de trois ou quatre ans - il conviendra d'apprécier si la commission supérieure de codification doit être maintenue dans son format actuel ou si, l'essentiel de son oeuvre ayant été achevé, la commission pourra être remplacée par un autre dispositif de suivi du travail de codification.