Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le taux de TVA applicable aux appâts vivants. Beaucoup de sociétés du secteur de la production d'asticots pour la pêche appliquent le taux réduit de TVA dans le cadre de la production et de la vente d'appâts vivants. En effet, dès le 7 avril 1982, une de ces sociétés a interrogé la direction des services fiscaux sur le taux de TVA applicable. Suite à différents échanges de courriers au sein desquels étaient notamment évoqués les asticots blancs et colorés, l'administration a indiqué clairement, à deux reprises, les 21 juin et 12 août 1982 que le taux applicable était bien de 5,5 %. Mais la loi de finances pour 2016 modifie la rédaction de l'article 278 bis du CGT 30 au titre duquel les appâts vivants pour la pêche sont soumis au taux de TVA réduit, dans la manière suivante, à compter du 1er janvier 2016 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de conunission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production animale ». Cette nouvelle rédaction impose ainsi, outre l'absence de transformation, le fait que lesdits produits doivent également être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Aussi lui demande-t-il des précisions sur ce point ainsi que sur la possibilité de maintenir le taux réduit de 10 % sur les ventes des produits tels que les asticots, vers, teignes, etc.