Réponse publiée le 16 avril 2013

Ainsi que le prévoit l'article D. 531-51 du code de l'éducation, la Commission nationale des bourses (CNB) instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires accordées aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger en application de l'article L. 452-2 de ce même code. Elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués. Présidée par le directeur de l'agence, la Commission nationale est réunie deux fois par an. Elle disposait au titre de l'année 2011 d'un budget de fonctionnement de 9760 euros. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de cette instance dont le secrétariat est assuré par le service de l'aide à la scolarité de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle a été reconduite pour cinq ans par le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale. A l'issue d'un important travail d'analyse, conduit par les services du ministère de l'éducation nationale, sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre, il a été conclu au maintien de la Commission nationale des bourses, compte tenu du caractère obligatoire des avis que rend cet organisme en matière d'attribution de bourses scolaires aux enfants français scolarisés dans les établissements français à l'étranger. Le nombre de membres de cette commission vient d'ailleurs d'être porté à vingt-trois par le décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012, qui a ajouté deux députés représentant les Français établis hors de France, afin d'établir une représentation symétrique des membres représentant les deux assemblées au sein de la CNB, en cohérence avec la représentation parlementaire des Français établis hors de France. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.