Question n°96708 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 96708

de M. Alain Suguenot (Les Républicains - Côte-d'Or )

Question écrite

Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > coiffure

Analyse > revendications. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5673

Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10287

Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la qualification dans l'artisanat. Beaucoup d'entreprises de ce secteur souhaitent ainsi le maintien du brevet professionnel (BP), un gage, selon elles, de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés, notamment dans le domaine de la coiffure. Le Gouvernement laisse entendre, en effet, que les formations ne seraient plus nécessaires pour l'exercice du métier de coiffeur. Pourtant, le référentiel du BP contient des enseignements essentiels sur l'utilisation des produits chimiques notamment et sur les règles de base en matière d'hygiène et de sécurité. Le maintien du BP est, par ailleurs, un gage pour la santé économique des entreprises, l'exigence de formation contribuant à la pérennité économique de celles-ci (bloc de compétences en gestion, notamment) et donc garant du maintien des emplois. Enfin, le maintien du BP est un gage pour l'employabilité des salariés et pour la sécurisation des parcours professionnels. Aussi lui demande-t-il de lui confirmer le maintien du brevet professionnel.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Dans ce cadre, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé.