Question de : M. Arnaud Viala
Aveyron (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance de la filière veau de l'Aveyron et du Ségala regroupée au sein de l'Interprofession régionale du veau de l'Aveyron et du Ségala (IRVA). Le veau d'Aveyron et du Ségala est un veau élevé « sous la mère », selon un mode de production traditionnel, respectueux du bien-être animal et de l'environnement. C'est un produit de qualité reconnu par les labels rouges LA 08-93 et LA 34-99 et l'IGP depuis 1996. Grâce à 650 fermes réparties sur cinq départements, le veau de l'Aveyron et du Ségala représente la moitié des ventes des labels rouges veau identifiés en France. Pourtant, alors que la filière veau d'Aveyron et du Ségala est reconnue en termes économiques ou au regard du développement durable, elle fait face depuis plusieurs années à des difficultés d'ordre réglementaire : la remise en cause de la dénomination « veau » et la modification du cahier des charges. La filière veau de l'Aveyron et du Ségala subit un litige dans la définition du cahier des charges de la production. L'IRVA a obtenu le label rouge en 1994 et l'IGP en 1996 avec pour particularité un abattage du veau entre 6 et 10 mois. Cependant en 2009, lors de la création des notices techniques label veau, l'INAO décide de ne pas inclure les particularités de l'IRVA dans la notice. En 2012, l'IRVA transmet une procédure nationale d'opposition (PNO) pour demander l'intégration de la notice technique mais fait face à un refus de l'INAO qui bloque également la mise à jour du label rouge. En 2016, l'INAO décide la transformation des notices techniques en dispositions communes et l'IRVA effectue une nouvelle PNO pour s'assurer que le label rouge veau de l'Aveyron ne soit pas abrogé à la sortie des dispositions communes. Néanmoins, le 19 mai 2016, lors du conseil de l'INAO, le texte des conditions communes est validé sans tenir compte des procédures d'oppositions. Par ailleurs, en 2007, l'Union européenne décide d'adopter une nouvelle réglementation encadrant les appellations des bovins de moins de douze mois (règlement n° 1234/2007 du Conseil dit « OCM unique »). La France décide alors de donner une définition restrictive à la dénomination du veau en la limitant à huit mois, tandis que d'autres États membres retiennent le terme veau jusqu'à douze mois. Mais d'autre part, de défendre la poursuite de l'appellation « veau » dans le cadre de la dérogation accordée par l'Europe en raison de l'IGP. Cependant, le règlement CE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 est venu abroger le règlement 1234/2007. Cette nouvelle réglementation n'a repris en compte que partiellement la dérogation relative aux IGP antérieures sur les classements de carcasses, et ce sans motivation claire. Ainsi, au regard de la nouvelle réglementation, le veau d'Aveyron et du Ségala peut toujours utiliser la dénomination « veau » sur l'étiquetage des produits. Par contre, au sein des abattoirs, la procédure de classement des carcasses se complexifie : les carcasses issues de bovins âgés de moins de 8 mois doivent être identifiées « catégorie V » ou « viande de veau » et les carcasses issues de bovins âgés de 8 à 12 mois doivent être identifiées « catégorie Z » ou « viande de jeune bovin ». Les conséquences notables de ces deux problématiques sont la complication de la traçabilité et la difficulté de communication aux intermédiaires et au consommateur. De plus, aucune décision claire de la part des institutions françaises, concernant la filière, n'a été prise afin d'éclaircir la situation et protéger ses acteurs. Il demande le retour à la position du texte fondateur européen sur les catégories V/Z et au sujet des cahiers des charges et des étiquetages, l'obtention de positions réalistes et écrites qui permettent de travailler sans des remises en cause continuelles non justifiées.