Ainsi que le prévoit l'article D. 551-9 du code de l'éducation, le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public donne son avis sur les demandes d'agrément délivré aux associations dont l'action revêt une dimension nationale. Il est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public. Présidé par le ministre, le Conseil national comprend vingt-quatre membres. Il n'y a pas de fonctionnaires ni de moyens financiers spécifiques mis à la disposition de cette instance, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale. Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public a été reconduit pour cinq ans par le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale. A l'issue d'un important travail d'analyse, conduit par les services du ministère de l'éducation nationale, sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre, il a été conclu au maintien du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, en raison de son rôle en matière de concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires dans le domaine des activités périscolaires, sportives et culturelles. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.