Question de : M. Damien Meslot (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les parents séparés de leur enfant à la suite d'un éloignement géographique volontaire. En effet, séparer l'enfant du parent qui n'en a pas la garde en interposant entre les deux une distance de plusieurs centaines de kilomètres, sinon plus, ne permet pas audit parent de continuer à effectivement exercer son autorité parentale. Certes, juridiquement celle-ci n'est pas entravée mais dans les faits il est extrêmement compliqué de participer à l'éducation de l'enfant. De plus, cette situation peut contrevenir aux droits de l'enfant dès lors qu'en vertu du code civil « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Or une telle situation peut l'en empêcher. Enfin, l'article 373-2 du même code prévoit la répartition par le juge aux affaires familiales, des frais de déplacements du parent éloigné qui souhaite rendre visite à son enfant. Cependant, cette disposition n'est pas toujours respectée. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre de pallier les problèmes que rencontrent les parents et les enfants face à ce genre de situations.

Réponse publiée le 27 septembre 2016

L'article 373-2 du code civil prévoit que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord des parents, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur ce litige. Lorsque le déménagement de l'enfant entraîne le non-respect des modalités de droits de visite et d'hébergement fixées préalablement par le juge aux affaires familiales, le parent lésé peut porter plainte pour non-représentation d'enfant. Parallèlement, si une procédure est introduite par le parent qui a déménagé devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son nouveau domicile, le parent lésé peut soulever une exception d'incompétence au profit du juge de la résidence habituelle des enfants avant le déménagement, en invoquant que le déménagement est intervenu à son insu. En tout état de cause, le juge aux affaires familiales statue toujours dans l'intérêt de chaque enfant après un examen concret et exhaustif de ses conditions de vie et de ses habitudes. A cette fin, et en application de l'article 373-2-11 du code civil, il prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments des enfants, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, les résultats des éventuelles mesures d'investigations ordonnées et les circonstances particulières de la situation. Enfin, aux termes de l'article 373-2 du code civil, le juge aux affaires familiales répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En conséquence, ces dispositions ne rendent pas nécessaire une évolution de la législation actuelle.