Réponse publiée le 19 mars 2013

Ainsi que le prévoit l'article D. 239-25 du code de l'éducation, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens. Il évalue l'accessibilité des établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture. Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il établit un rapport annuel, rendu public. Placé auprès des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend cinquante et un membres, dont des élus, des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire, des représentants des personnels, des usagers, de l'Etat et des chefs d'établissement ainsi que des personnalités qualifiées. Il disposait au titre de l'année 2011 d'un budget de fonctionnement de 7700 euros et de quatre fonctionnaires mis à disposition. Il a été reconduit pour cinq ans par le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale. A l'issue d'un important travail d'analyse, conduit par les services du ministère de l'éducation nationale, sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre, il a été conclu au maintien de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement eu égard aux missions qu'il assure et à la qualité de son action dans le domaine de la sécurité des établissements d'enseignement. Cette instance d'analyse, d'évaluation et de proposition permet d'établir des diagnostics partagés par l'ensemble des partenaires qui y sont représentés et de proposer des outils ou des améliorations adaptés pour favoriser la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'accessibilité. Le rapport annuel dresse un bilan qui permet de voir les avancées et les points faibles dans des domaines tels que l'incendie, les risques majeurs, l'hygiène des locaux, l'accessibilité des personnes handicapées ou les accidents en milieu professionnel. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.