14ème législature

Question N° 96783
de M. Jean-René Marsac (Socialiste, écologiste et républicain - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > formation professionnelle

Titre > secteur public

Analyse > contrats de professionnalisation. extension.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5715
Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8076

Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pour le secteur public de conclure un contrat de professionnalisation. En effet, peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Le contrat de professionnalisation est un instrument de lutte efficace contre le chômage des jeunes et la conclusion du contrat d'apprentissage dans le secteur public a été facilitée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir le champ actuel des contrats de professionnalisation au secteur public.

Texte de la réponse

Le contrat de professionnalisation relève plus largement de la formation continue et permet d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise. Il concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans, les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI). A la différence du contrat d'apprentissage, il est qualifiant et trois types de formation peuvent être envisagés : - une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; - une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; - une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. La durée de la formation varie de 6 à 12 mois réglementairement, voire 24 mois par accord de branche. Certains employeurs publics sont d'ores et déjà susceptibles d'accueillir des personnes en contrat de professionnalisation : - les établissements publics à caractère industriel et commercial assujettis au financement de la formation professionnelle continue ; - les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur (EPSCP) à caractère industriel et commercial ; - les groupements d'intérêt public (GIP) également si cela est prévu par leur statut. Son extension à d'autres employeurs publics de type administrations ou leurs établissement publics administratifs n'est pour l'heure pas envisagée alors même que l'apprentissage ou le PACTE (parcours d'accès aux carrières dans les administrations de l'Etat, territoriales et hospitalières) sont largement relancés et aménagés suite aux engagements présidentiels pris à l'égard des jeunes en juillet 2014 et qu'un dispositif nouveau, sous conditions sociales, d'accompagnement des jeunes dans l'accès à la fonction publique se créera à l'issue de l'adoption de la loi égalité et citoyenneté. La multiplication des mesures pourrait brouiller l'offre déjà fournie d'accompagnement vers l'insertion professionnelle des jeunes dans la fonction publique mais également en dehors. Néanmoins, la prise en compte effective de ces périodes de professionnalisation qu'elles soient effectuées dans le secteur public comme dans le secteur privé (par contrat d'apprentissage ou par contrat de professionnalisation) sera assurée prochainement afin de permettre aux jeunes de les faire valoir comme « expérience professionnelle » reconnue pour se présenter valablement à des concours d'entrée dans la fonction publique.