14ème législature

Question N° 96790
de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > déclarations

Analyse > déclaration en ligne. généralisation. pertinence.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5697
Réponse publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8895
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des usagers à la suite de l'annonce de la suppression progressive de la déclaration d'impôts sur papier, au profit de la télédéclaration. Un certain nombre de personnes, notamment parmi les aînés, ne disposent pas de l'Internet, parce que cet outil ne leur apparaît pas comme intuitif et que l'installation a un coût non négligeable. Il faut également mentionner que de nombreux Français résident dans des zones blanches, où la connexion Internet est mauvaise voire inexistante. Dans sa réponse à la question n° 90149, le ministre précise que les administrés « qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier ». Il espère donc que les usagers ayant indiqué leur choix de remplir une déclaration papier n'auront pas à payer pour déclarer leurs impôts sur formulaire papier, comme cela a semble-t-il été envisagé par le ministre, et surtout que cette disposition ne sera pas remise en cause, à court, long ou moyen terme, par le Gouvernement.

Texte de la réponse

La généralisation de la déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, concerne uniquement les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui estiment être capables de déclarer en ligne. Les usagers ne possédant pas d'accès à internet pourront donc continuer d'utiliser la déclaration papier. L'utilisation du formulaire papier continuera d'être gratuite.