Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur une disposition de la proposition de loi visant à la « mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement ». Un article de ce texte institue un Fonds de solidarité du droit à l'eau, les recettes de ce fonds étant constituées par une contribution de 50 centimes d'euro par litre d'eau embouteillée vendue en France. Or cette nouvelle taxe serait particulièrement dommageable aux petites et moyennes entreprises issues de la filière des eaux en bouteille, déjà fortement contributrices. En outre, les répercussions seraient particulièrement négatives pour les territoires ruraux et de montagne, qui participent activement au dynamisme économique local et au rayonnement international de nos collectivités. 10 000 emplois directs non délocalisables et 30 000 emplois indirects sont menacés. En portant atteinte à leur survie économique, l'instauration d'une nouvelle taxe pour la filière des eaux en bouteilles serait particulièrement nuisible pour les entreprises minéralières de petites et moyennes tailles. Aussi il lui demande que le Gouvernement pèse de tout son poids afin de ne pas porter un tel coup d'arrêt à cette activité, qui plus est, productrice d'un produit de première nécessité.