14ème législature

Question N° 96819
de M. Philippe Gomes (Union des démocrates et indépendants - Nouvelle-Calédonie )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > outre-mer

Titre > ressources

Analyse > contribution au service public de l'électricité. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5691
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 71
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application en zone pacifique de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Il rappelle que l'article 214 de cette loi prévoit l'extension à Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, et notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le principe est désormais acté avec l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie. Il souligne que ce texte ouvre la voie à l'alignement progressif des tarifs de vente de l'électricité sur ceux de la métropole et conduira, d'ici le 1er janvier 2020, à une division par cinq du prix de l'électricité sur le territoire à Wallis-et-Futuna. Il se réjouit de ce progrès majeur pour la population Wallis-et-Futuna qui, à l'instar de ses voisins du Pacifique, souffre de la cherté de la vie et retrouvera ainsi un pouvoir d'achat non négligeable. Il regrette toutefois qu'avec la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie soit une fois de plus stigmatisée en devenant la seule collectivité exclue de la CSPE, alors même que la loi du 17 août 2015 prévoit également, à son article 212, que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna », ajoutant que « les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité ». Il demande au Gouvernement pourquoi ce rapport, qui était prévu fin 2015, se fait toujours attendre. Il relève que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française figurent parmi les derniers territoires ultramarins à ne pas bénéficier de cette péréquation des tarifs de l'électricité, alors que le prix moyen de l'électricité y est le double qu'en métropole. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit bien d'étendre la CSPE à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, marquant ainsi son attachement à lutter contre les inégalités qui subsistent entre la France outre-mer et l'hexagone.

Texte de la réponse

L'article 212 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) prévoit un rapport indiquant les mesures spécifiques d'accompagnement que le Gouvernement entend développer en faveur de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la loi. Ce rapport doit étudier tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité. Le Gouvernement a remis son rapport au Parlement le 9 décembre 2016.
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