14ème législature

Question N° 96827
de Mme Marianne Dubois (Les Républicains - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > politique économique

Tête d'analyse > réforme

Analyse > croissance et activité. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5680
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de la loi du 6 août 2015, dite loi « Macron ». Alors que 81 décrets ont été adoptés sur 86, elle souhaiterait connaître sur quels points les décrets restants n'ont pas été publiées et en connaître les raisons.

Texte de la réponse