Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de loi biodiversité et sur les inquiétudes qu'il provoque dans le monde agricole. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été examiné en commission mixte paritaire, le 25 mai 2016. Celle-ci a échoué du fait de l'intransigeance de certains parlementaires socialistes et écologistes qui semblent n'agir, en la circonstance, que par dogme et idéologie. Une requête fondamentale des agriculteurs est ainsi de ne pas dater l'interdiction des néonicotinoïdes (art. 51 quinquies du texte). Le compromis trouvé au Sénat, en 2ème lecture, renvoie à l'ANSES, dont c'est la mission, le droit d'interdire des usages de produits phytosanitaires contenant des néonicotinoïdes pour lesquels il existe des méthodes ou des produits de substitution plus favorables pour l'environnement, la santé publique et l'activité agricole. Pour les responsables agricoles, cet équilibre est essentiel car il permettra notamment de préserver les cultures mineures, et ainsi contribuera à sauvegarder la diversité des productions agricoles françaises. En outre, une interdiction française à date des néonicotinoïdes serait contraire au droit européen. En effet, l'article 21 du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précise explicitement que le réexamen de l'approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne. Par ailleurs, la procédure définie à l'article 44 de ce même règlement, permettant aux États-membres, pour certains cas bien spécifiques, de retirer ou de modifier une autorisation, n'est pas respectée, compte-tenu qu'aucun élément nouveau ne permet, pour chaque produit concerné, de justifier d'un risque spécifique dans le cadre de leur usage normal. Enfin, l'article 71 du règlement 1107/2009, qui autorise les États membres à adopter des mesures d'urgence conservatoires et provisoires pour chaque produit autorisé, ne peut s'appliquer pour une interdiction sans limite de durée, sans examen au cas par cas des substances et avec une mise en œuvre via une longue procédure législative. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre sur ce point précis avant la lecture définitive du texte à l'Assemblée nationale.