Texte de la question
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique menée en France en termes de lutte contre le tabagisme et envers la cigarette électronique et, à cet égard, sur la tenue en novembre 2016 de la septième conférence des parties de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. L'Organisation mondiale de la santé promeut une approche radicale de la lutte contre le tabagisme, que les anglo-saxons ont surnommée « Quit or Die » (soit « cesser de fumer ou mourir »), illustrée récemment par un propos de la directrice générale de cette organisation, Margaret Chan, qui a appelé à l'interdiction totale des cigarettes électroniques. Parallèlement, le Haut conseil de la santé publique a souligné, dans son opinion actualisée du 24 février 2016, que le vapotage « peut être considéré comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs ». Néanmoins la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé conduit à l'adoption de mesures contraignantes sur l'usage et la promotion de la cigarette électronique, en particulier un alignement presque total de l'interdiction de la publicité sur les mesures en vigueur pour le tabac, et ce, à la différence de nombre de pays voisins européens. Préoccupé de la réussite de la lutte contre le tabagisme, il souhaiterait donc connaître la position que la France entend défendre vis-à-vis de la cigarette électronique lors de la conférence des parties de convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Texte de la réponse
Le tabac est la première cause de mortalité prématurée évitable et la première cause de décès par cancer dans notre pays. Le programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 constitue une stratégie d'ensemble pour affronter cette épidémie silencieuse. A l'instar d'autres pays, il contient une approche globale de la question du tabac, prévoit de nombreuses actions ambitieuses, destinées à baisser la prévalence du tabagisme et à construire une génération sans tabac, dont la plupart sont réalisées ou en cours de réalisation. C'est le premier programme de cette nature en France. A la demande du ministère en charge de la santé et de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), le HCSP a actualisé son avis relatif aux dispositifs de vapotage. Ces conclusions confortent la position d'équilibre que prône le ministère en charge de la santé. En effet, s'il peut être considéré comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs ; il peut aussi constituer une porte d'entrée dans le tabagisme et induire un risque de renormalisation de la consommation de tabac compte tenu de l'image positive véhiculée par son marketing et sa visibilité dans les espaces publics. Il s'agit donc de permettre aux fumeurs souhaitant y recourir d'accéder à ces produits tout en ne favorisant pas des consommations chez les non-fumeurs, tout particulièrement les mineurs. Le cadre juridique français sur la promotion des produits du vapotage résulte en grande partie de la transposition de la directive européenne 2014/40/UE. Quant à la législation française sur l'usage des produits du vapotage dans les lieux publics, elle est beaucoup plus souple que nombre de pays voisins européens qui assimilent fumer et vapoter. Les produits du vapotage sont des produits récents et la France suit avec intérêt les travaux scientifiques sur ce sujet et en appuie certains. Ainsi, une importante étude sur l'impact de ces dispositifs sur le sevrage tabagique menée par un service de l'AP-HP a été financée par la DGOS dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique. Comme le recommande le HCSP, un renforcement de la production de connaissances scientifiques sur ce sujet est nécessaire. La ministre des affaires sociales et de la santé a encouragé la mise en place d'un groupe de travail autour de la question du vapotage présidé par le directeur général de la santé. Les travaux de ce groupe contribueront à entourer une communication forte des vapoteurs contre le tabagisme. S'agissant de la Convention-cadre de lutte anti-tabac adoptée en 2003 sous l'égide de l'OMS, la France est partie à cette convention depuis 2004. La prochaine conférence des Etats parties aura lieu du 7 au 12 novembre en Inde. Lors de ces négociations, la France ne tiendra pas de position en propre car l'Union européenne est également partie à ce traité. Aussi, les positions tenues par l'Union européenne seront négociées entre les 28 Etats membres.