14ème législature

Question N° 96877
de M. Yves Blein (Socialiste, écologiste et républicain - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > prévention

Analyse > prévention de risques. opérateurs de communications. géolocalisation.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5706
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10382

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application dénommée Système d'alerte et d'information des populations (SIAP) proposée récemment aux propriétaires de smartphone afin de les alerter en cas d'attaque terroriste à proximité de leur position. Outre le fait qu'un tel système ne s'adresse qu'aux possesseurs de téléphones dits intelligents qui auront pris le soin d'installer cette application et de laisser la géolocalisation activée, très consommatrice de batterie et que d'autres applications proposant des services similaires existent déjà sur le marché, il souhaite savoir si le Gouvernement a définitivement abandonné le principe permettant d'informer toutes les personnes présentes dans la zone de couverture d'une antenne-relais grâce à la technique de diffusion cellulaire (cell broadcast). Si cette technique qui s'affranchit des contraintes de charge de réseaux et qui est déployée par de nombreux pays (Espagne, Italie, Finlande, Pays-Bas, Chine, États-Unis) n'était pas retenue par les pouvoirs publics, il souhaite également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité d'adressage de sms géolocalisés que les opérateurs de téléphonie pourraient envoyer sur demande d'une autorité publique. Dans cette hypothèse qui permettrait de toucher efficacement tous les utilisateurs de téléphones mobiles présents dans une zone définie, il aimerait connaître les conditions d'association des maires en charge de la sécurité et de la tranquillité publique des personnes séjournant sur leur territoire.

Texte de la réponse

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur s'est appuyée sur les conclusions d'un rapport inter inspections (inspection générale de l'administration, conseil général de l'environnement et du développement durable et conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) pour éclairer ses choix quant aux solutions à mettre en œuvre pour compléter le spectre de moyens d'alerte du système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Le choix de développer une application mobile s'est imposé au regard de l'étude des gains attendus de chacune des solutions alternatives, à savoir le cell-broadcast et le sms géolocalisé. Ces deux solutions n'ont pas été retenues du fait des nombreuses contraintes qu'elles présentent, lesquelles surpassent les bénéfices pouvant en être attendus. Ainsi, le cell-broadcast nécessiterait pour pouvoir être déployé en France, des investissements dont l'ampleur s'est révélée dissuasive. De plus, cette technologie n'est pas prise en charge par l'ensemble des opérateurs, et n'est à ce jour pas compatible avec la norme 4G. C'est pourquoi cette option n'a, comme en Suisse, pas été retenue. Le sms géolocalisé présente quant à lui des défauts d'ordre opérationnel. En effet, la diffusion massive de sms peut entraîner un ralentissement significatif du temps d'acheminement du message lié à la saturation des réseaux. Un tel ralentissement n'est pas acceptable dans le cadre de la diffusion d'une alerte. Par ailleurs, un sms géolocalisé ne se distingue pas d'un sms classique, et risquerait donc de ne pas être efficace en tant que vecteur d'alerte devant impérativement être reconnu comme tel. Enfin, pour être possible, la diffusion de sms nécessite la tenue par les opérateurs de téléphonie d'un annuaire dynamique mettant potentiellement à la disposition des pouvoirs publics les numéros de téléphone des personnes présentes sur une zone donnée, ce qui pourrait être vécu comme une intrusion dans la vie privée des destinataires et pourrait donc paraître attentatoire aux libertés individuelles. Enfin, le risque de diffusion de messages frauduleux a également été signalé. Le choix du développement d'une application mobile s'est donc imposé. Pour porter un message d'alerte des pouvoirs publics, il n'a pas été possible de s'appuyer sur une application existante. Ces dernières ne pouvaient garantir aux utilisateurs l'absence de remontées de données personnelles, point crucial pour que l'application garantisse l'anonymat absolu des utilisateurs et facilite ainsi son appropriation par le grand public. Le développement d'une application spécifique, dédiée au besoin propre de la DGSCGC et répondant à l'ensemble des critères de confidentialité et de sécurité en matière de sauvegarde de l'intégrité du dispositif s'est donc révélé nécessaire. Enfin, au sein de l'application mobile SAIP actuelle, la géolocalisation reste une option, qui peut être remplacée par la définition de lieux favoris dont l'utilisateur souhaiterait recevoir les alertes en l'absence de géolocalisation. Néanmoins, le champ des technologies de téléphonie mobile étant très évolutif, l'administration s'attachera à réévaluer ses choix quand cela s'avérera nécessaire.