14ème législature

Question N° 96906
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > exploitants

Analyse > régime fiscal. revendications.

Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5896
Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9623

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime d'imposition des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). En effet, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 substitue au régime de forfait agricole, un nouveau régime micro-fiscal d'imposition des bénéfices agricoles (article 64 bis du code général des impôts). Plusieurs organisations professionnelles et syndicales agricoles ont fait part de leurs inquiétudes sur la prise en compte des ICHN au plan fiscal, alors que ces indemnités ont pour but de compenser les difficultés particulières liées aux contraintes géographiques et à des charges supérieures pour les exploitants. Au regard des objectifs spécifiques et ciblés de ces aides, l'administration fiscale avait ainsi admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de base imposable du forfait agricole et en conséquence la non prise en compte des charges inhérentes à ces conditions d'exploitation particulières. De plus l'accord sur la réforme du forfait collectif aboutissant à la création du régime du « micro-BA » a été établi en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles sur la base d'une mise en œuvre « à périmètre fiscal constat ». Aussi il apparaît indispensable que l'exclusion de ces indemnités dans la détermination de l'assiette imposable au « micro-Ba » soit bien précisée pour ne pas pénaliser des exploitations déjà impactées par de nombreuses difficultés, plus particulièrement en zones défavorisées et de montagne. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer cette exclusion des ICHN de l'assiette imposable.

Texte de la réponse

L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Cette réforme a fait l'objet d'un accord très large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, considérant toutes ses modalités d'application. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 €. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Dans les simulations réalisées pour déterminer l'abattement de 87 %, l'ensemble des aides, y compris l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), a été intégré. Exclure l'ICHN obligerait donc à revoir ce taux à la baisse pour tous les agriculteurs se trouvant à ce régime. A défaut, cela se traduirait par une évolution de l'assiette fiscale et sociale contraire à l'objectif de neutralité affiché. De plus, si l'ICHN n'était pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien à l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont intégrées à l'ICHN. La non prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc à exonérer cette prime herbagère qui ne l'a jamais été. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du régime du « micro-BA ». Il est par ailleurs rappelé qu'un fonds exceptionnel et transitoire a été instauré lors de la mise en place du régime « micro-BA » afin de financer des actions d'accompagnement à destination des exploitants agricoles concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.