14ème législature

Question N° 96919
de Mme Arlette Grosskost (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > animaux domestiques

Analyse > fourrière. taille des cages. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5898
Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7926

Texte de la question

Mme Arlette Grosskost alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taille des cages pour chat en fourrière. En effet, l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'espace minimal requis pour l'hébergement des chats est de 2m² par chat. Consciente de la nécessité de respecter le bien-être de ces animaux, elle lui rappelle toutefois qu'une telle disposition est difficile à mettre en œuvre pour les fourrières qui sont contraintes de restreindre considérablement leur capacité d'accueil et les obligerait à construire de nouveaux espaces ce qui serait particulièrement coûteux pour ces structures dont les moyens sont limités. Des boxes à espace plus réduit mais de taille respectant le bien-être animal pour les séjours francs de garde de 8 jours et uniquement pour ces périodes courtes sont à privilégier d'abord pour les raisons évoquées plus haut mais aussi pour préserver la sécurité du personnel lors de manipulations des chats sauvages et agressifs ainsi que pour faciliter les opérations de désinfection.

Texte de la réponse

Par un récent arrêté en date du 7 juillet 2016 , l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire certaines activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques a été modifié. Ainsi, dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation, compte tenu de la courte durée et sous réserve, entre autre, qu'il n'est pas porté atteinte au bien-être des animaux, les fourrières ont maintenant la possibilité de déroger aux normes de surface.