14ème législature

Question N° 96923
de Mme Arlette Grosskost (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > assurance invalidité

Analyse > durée de souscription. information des consommateurs.

Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5881
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats de prévoyance offrant une garantie de revenus en cas de maladie ou d'invalidité pour les plus de 65 ans. En effet de nombreuses compagnies d'assurance cessent automatiquement la souscription du contrat dès la date anniversaire des assurés parfois même sans les informer. Les professions libérales et les indépendants sont des actifs peu protégés et pourtant les plus exposés à ces risques puisque nombreux sont ceux à continuer leur activité au-delà de 65 ans. Alors que la durée d'activité tend à s'allonger, elle s'interroge sur les pratiques des compagnies d'assurance en la matière et lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent afin que les actifs qui souhaitent travailler au-delà de 65 ans puissent continuer à être convenablement protégés par ces assurances privées.

Texte de la réponse