Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats de prévoyance offrant une garantie de revenus en cas de maladie ou d'invalidité pour les plus de 65 ans. En effet de nombreuses compagnies d'assurance cessent automatiquement la souscription du contrat dès la date anniversaire des assurés parfois même sans les informer. Les professions libérales et les indépendants sont des actifs peu protégés et pourtant les plus exposés à ces risques puisque nombreux sont ceux à continuer leur activité au-delà de 65 ans. Alors que la durée d'activité tend à s'allonger, elle s'interroge sur les pratiques des compagnies d'assurance en la matière et lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent afin que les actifs qui souhaitent travailler au-delà de 65 ans puissent continuer à être convenablement protégés par ces assurances privées.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Arlette Grosskost

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 28 juin 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager