14ème législature

Question N° 96942
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > chasse et pêche

Titre > pêche

Analyse > bar. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5946
Réponse publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8899

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation pour la pêcherie du bar que le Conseil européen a récemment adoptée en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au Nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers connaissent une interdiction totale de pêcher le bar de janvier à juin, puis, jusqu'en décembre, les particuliers sont rationnés à un bar par jour. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années. Il est à rappeler que les prélèvements effectués par les pêcheurs de loisirs ont été divisés par deux depuis que la taille de capture du bar est passée de 42 cm à 36 cm. Par ailleurs, les représentants de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs (FNPPSF) ont signé, en 2010, la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable qui impose une période de repos biologique durant la période de fraie. Ainsi ces dispositions qui pourraient aussi s'appliquer au Sud du 48ème parallèle auront inévitablement des conséquences économiques sur la filière nautique et pénaliseront la pêche de loisir. C'est pourquoi il relaie les réflexions du comité de la pêche maritime de loisir de la Charente-Maritime qui propose d'aménager le principe de limitation en n'imposant plus un quota quotidien mais un quota mensuel, de l'ordre de 20 à 30 bars ou un quota annuel, de 80 à 100 prises.

Texte de la réponse

Espèce ciblée tant par la pêche professionnelle que récréative, le bar européen (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance à la fois nationale, européenne et internationale. Les différentes études menées depuis 2004 illustrent chacune l'importance des captures de loisir sur le bar, loin d'être négligeables. L'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) les considérait, dans une note publique d'octobre 2012, comme étant « du même ordre de grandeur que celles de la pêche professionnelle » pour la France. La situation du stock de bar au niveau des divisions IVbc, VIIa, et d-h (stock « nord ») a pris une tournure préoccupante à partir de 2014. Dans le cadre de ses avis scientifiques, le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) préconisait une réduction de 80 % des débarquements pour 2015 (1 200 tonnes) ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion rigoureux. Ces recommandations sur l'état de ce stock ont poussé les institutions européennes à adopter plusieurs mesures, dont des mesures d'urgence, concernant l'ensemble des activités de pêche professionnelle mais également plaisancière compte tenu de la pression exercée sur cette ressource par les activités de loisir. En 2015, les autorités françaises ont pris acte des niveaux de captures fixés par le règlement no 2015/523 du 25 mars 2015 à trois bars par jour et par personne pour la pêche de plaisance. Pour cette année, l'avis scientifique recommande des réductions supplémentaires de 85 % des débarquements. Les évolutions prévues par le règlement annuel dit « TAC et quotas » (UE) no 2016/72 du conseil du 22 janvier 2016, ont été adoptées par le conseil des ministres de la pêche des 27 États membres de l'Union européenne. Elles imposent : - la mise en œuvre d'une période de pêche en « no kill » de 6 mois contribuant à l'instauration d'une période de repos biologique pour cette espèce (du 1er janvier au 30 juin) en lieu et place de la période d'interdiction de toute capture initialement prévue par la Commission : la remise à l'eau immédiate après capture permet de pérenniser une activité récréative intéressante en termes d'éco-sensibilisation des pêcheurs plaisanciers ; - le passage du panier journalier de trois à un bar par jour et par personne pour la période restante (du 1er juillet au 31 décembre). Ces mesures s'accordent avec la notion de « consommation exclusive du pêcheur et de sa famille », contribuant à définir l'activité de pêche maritime de loisir au sens de l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime. Des mesures drastiques ont également été imposées à la pêche professionnelle. Dans sa note publique d'octobre 2012 préalablement citée, l'IFREMER considérait en effet que la fixation d'un quota individuel journalier à trois bars de plus de 42 centimètres amènerait la pêche de loisir française à relâcher entre 59 et 186 tonnes supplémentaires de bar par an. Un panier journalier fixé à un poisson par pêcheur et par jour présenterait des résultats supérieurs, avec un ordre de grandeur estimé à 680 tonnes et ce sans prise en compte de la période d'interdiction des captures non remises à l'eau immédiatement de six mois. Le cadre de mesure pour la zone "Nord" relève du niveau européen et sera traité dans le cadre du Conseil des ministres de la Pêche de l'UE de décembre 2016, sur proposition de la Commission européenne. En ce qui concerne la gestion de la pêcherie du bar dans le golfe de Gascogne, des mesures de gestion adaptées et renforcées, pour la pêche professionnelle, sont en cours d'étude, en lien avec les scientifiques et les représentants professionnels. Ces mesures, au vu de l'état du stock dans cette zone, ne pourront néanmoins être comparées à celle de la zone dite « Nord ». L'avis scientifique relatif au bar dans la zone « Nord » est en effet distinct de celui de la zone du golfe de Gascogne et nécessite par conséquent des mesures plus rigoureuses.