Texte de la question
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos de la situation de certaines petites communes rurales dont l'équilibre économique et commercial peut se trouver menacé lorsqu'un trop grand nombre de commerces de restauration rapide y bénéficient d'une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT) durant quelques heures par semaine mais mettant en péril les restaurateurs sédentaires et permanents. Une personne souhaitant installer sur le territoire d'une commune, un commerce de restauration itinérant doit se voir délivrer par le maire une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Si le choix de délivrer ou non cette autorisation est bien du ressort du maire, le refus d'une AOT ne trouve comme justification valable que s'il est prouvé qu'elle entraîne une gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Ainsi, dans plusieurs cas où les maires ont refusé de délivrer cet AOT, la saisie du tribunal administratif a donné raison aux requérants annulant la décision du maire au motif que la limitation d'implantation de commerces de bouches ne constitue pas « un motif valable de refus d'occupation du domaine public. » Or l'enjeu, pour certaines petites communes rurales, est de veiller au bon équilibre de l'offre commerciale d'un même créneau de restauration. En effet, une offre de restauration trop importante peut nuire à l'ensemble des commerces de bouches déjà implantés sur une commune voire les faire disparaître purement et simplement. Les maires n'ont ainsi que très peu de marge d'action pour refuser une demande d'installation, certains d'entre eux préférant céder aux demandes plutôt que de s'engager dans des procédures perdues d'avance et nuire considérablement à l'activité économique de leurs villages. Aussi il lui demande quels sont les moyens dont peuvent disposer les maires des petites communes rurales pour préserver l'équilibre de l'offre commerciale, encourager et accompagner les initiatives locales tout en se pliant à la pression exercée par certains commerçants itinérants désireux de s'installer coûte que coûte. En effet, outre la question que posent certains commerces de restauration itinérante en termes de respect des normes sanitaires, ceux-ci, par une volonté obstinée d'installation, peuvent déstabiliser l'équilibre économique et commercial des petites communes.
Texte de la réponse
La délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) est pour le maire un véritable outil d'animation commerciale dans sa commune. Il lui appartient de mener les concertations nécessaires avec les commerçants de son territoire pour définir les lignes directrices de sa politique en la matière. Dans certains cas, les AOT sont très utiles pour dynamiser les territoires et suppléer au manque de commerces. Le juge administratif, lorsqu'il est saisi du refus de délivrance d'une AOT par le maire, prend en compte le critère de l'atteinte éventuelle aux règles de la concurrence, dans le but de préserver l'intérêt du consommateur et de stimuler la qualité de l'offre des commerçants historiques de la ville. Face au risque de remise en cause de l'équilibre économique et commercial établi dans les petites communes par ces nouveaux acteurs du commerce et de la restauration, le maire peut recourir au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui lui permet de moderniser les commerces existants sur sa commune. Le FISAC constitue en effet le principal outil mobilisable par les maires des petites communes rurales pour rééquilibrer l'offre commerciale. L'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et ses conditions de mise en œuvre fixées par le décret no 2015-542 du 15 mai 2015 modifié autorisent un pilotage du FISAC selon une logique d'appel à projets. Cet appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services ainsi qu'à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. Pour les opérations individuelles en milieu rural concernant les commerces implantés dans les communes de moins de 3 000 habitants, les priorités thématiques de l'édition 2016 de l'appel à projets sont les suivantes : - la création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité et la sécurisation des derniers commerces multiservices en zones rurales ; - la création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité et la sécurisation du dernier commerce du secteur d'activité concerné en zones rurales ; - la création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité et la sécurisation des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune. Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les « centralités commerciales dégradées » connaissant un fort taux de vacances. Le règlement de cet appel à projets peut être consulté sur le site de la direction générale des entreprises (www.entreprises.gouv.fr - commerce ou artisanat – Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) - Le cahier des charges). Ce dispositif étant opérationnel, les maires des petites communes rurales sont invités à s'en saisir pour préserver l'équilibre de l'offre commerciale, encourager et accompagner les initiatives locales dans un souci d'équilibre économique des petites communes.