Texte de la question

M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les mesures qui pourraient être prises pour la rentrée scolaire prochaine concernant l'instruction en famille (IEF). Il a précisé, lors de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi égalité et citoyenneté du mardi 14 juin 2016 concernant l'amendement des mesures touchant l'instruction en famille, que le ministère de l'éducation nationale a rendu publique une enquête qui atteste une augmentation de plus de 30 % du nombre d'enfants instruits à domicile depuis l'année scolaire 2010-2011. L'article L. 131-10 du code de l'éducation permet aux services compétents du ministère chargé de l'éducation nationale de vérifier que cet enseignement est conforme au droit de l'enfant à l'instruction. Il ferait apparaître quelques difficultés et insuffisances. Seuls deux tiers des enfants, hors enseignement à distance (type CNED), seraient contrôlés. Il indique que plusieurs raisons expliquent ces difficultés dont l'obstruction voire le refus, de donner l'accès au domicile. Aussi l'amendement n° 852 du projet de loi égalité et citoyenneté prévoit que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle » et d'inscrire l'enfant dans les quinze jours dans un établissement d'enseignement public ou privé lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé deux fois de suite sans motif légitime de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu, recevant ainsi une injonction de scolarisation. Il lui demande de bien vouloir préciser les critères qui seront utilisés par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation quant au choix du lieu de contrôle et de la légitimité des motifs des « refus de contrôle » afin qu'ils ne puissent pas être jugés comme arbitraires. Par exemple, si une famille considère que le contrôle devrait avoir lieu au domicile et non dans les locaux de l'éducation nationale alors qu'elle y est invitée pour procéder au contrôle, recevra-t-elle une injonction de scolarisation ? Il lui demande également s'il est prévu de sensibiliser les inspecteurs de l'éducation nationale aux pédagogies alternatives qui sont mises en place au sein de ces foyers.