PROCESSUS ET CALENDRIER DE FERMETURE DE LA CENTRALE DE FESSENHEIM

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question, n°  969, relative au processus et au calendrier de fermeture de la centrale de Fessenheim.

M. Jean-Louis Christ. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Mme Hendricks, ministre allemande de l'environnement, s'adressait à sa collègue française le 12 janvier dernier, en demandant à être informée du calendrier et des procédures envisagées pour enclencher le processus de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Tout en se félicitant de la confirmation de la fermeture de Fessenheim par le Président de la République, elle se disait très préoccupée par la sûreté de la centrale.

De fait, celle-ci a été une nouvelle fois mise à l'arrêt total, le 28 février dernier, pour une durée d'une semaine, en raison d'un défaut d'étanchéité sur une tuyauterie en aval du condenseur du réacteur n°  1. Cet incident fait suite à quatre anomalies enregistrées au cours de l'année 2014, et à vingt-cinq écarts de fonctionnement survenus sur la même période, ayant affecté la production de la plus ancienne centrale nucléaire de France, mise en service en 1978. Les Allemands, par l'intermédiaire de leur ministre, souhaitent ainsi que les attentes de la population dans les zones frontalières soient bien prises en compte, de telle sorte que la fermeture annoncée intervienne à une échéance aussi rapide que possible, selon leurs propres termes.

Dans l'hypothèse où cette fermeture deviendrait effective, il importe que des mesures fortes soient mises en œuvre pour réussir la reconversion du site de Fessenheim et maintenir la vitalité économique de ce territoire. De ce point de vue, le Gewerbepark de Breisgau en Allemagne, proche de Fessenheim, a une valeur d'exemplarité. Cette zone d'activités a en effet favorisé l'implantation de 150 entreprises et permis la création de 1 600 emplois, tout en répondant aux préoccupations de développement durable.

Aussi, je vous demande quelles suites le Gouvernement entend réserver au dossier de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en termes de procédures et de calendrier, et quelles actions il compte déployer pour préserver les activités économiques dans ce secteur de l'Alsace.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député Jean-Louis Christ, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ne pouvant être présente, elle vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargée de vous répondre.

Le projet de loi de transition énergétique prévoit un plafonnement de la puissance nucléaire installée, ce qui va conduire EDF à proposer de fermer des centrales pour que de nouvelles puissent être autorisées. Aujourd'hui, le seul scénario sur la table est la fermeture de Fessenheim. Le calendrier est lié, d'une part au vote de la loi de transition énergétique et, d'autre part, aux propositions de l'exploitant. L'impact sur l'emploi de la centrale de Fessenheim a été évalué par l'INSEE dans une étude rendue publique le 1er juillet 2014. Il concerne de manière permanente 850 emplois à EDF, 210 emplois de sous-traitance localisés dans le Haut-Rhin, auxquels il convient d'ajouter les emplois induits.

Mais la fermeture d'une centrale nucléaire, pour de multiples raisons techniques et de sécurité, implique de conserver pendant plusieurs années des effectifs importants. Les effectifs correspondants ne baisseront donc pas brutalement, mais ils seront au contraire appelés à connaître une baisse progressive, entre la mise à l'arrêt définitif et la fin du démantèlement, ce qui est cohérent avec les mesures de revitalisation étalées sur plusieurs années.

C'est pourquoi l'État propose aux collectivités une contractualisation en termes de revitalisation, qui pourrait prendre la forme d'un avenant au prochain contrat de plan État-région. Les services de l'État ont travaillé à sa préparation et identifié des mesures possibles de revitalisation et de soutien à l'emploi. Pour que ces futures mesures soient opérationnelles avant la fermeture, il est souhaitable que les parties prenantes s'attachent à la mise au point de ce contrat dès que la décision de fermeture sera confirmée.

D'ores et déjà, pour la communauté de communes Essor du Rhin et la commune de Fessenheim, ont été décidés l'accompagnement des collectivités par la direction départementale des finances publiques, afin d'identifier les pistes de rétablissement financier à leur disposition, et l'inscription du territoire en zonage AFR – aides à finalité régionale.

En outre, le démantèlement de deux réacteurs représente un volume d'activité de plus de 500 millions d'euros et va créer de l'emploi sur place sur une quinzaine d'années. Les crédits correspondants sont disponibles en quasi-totalité, car EDF est tenue de provisionner le démantèlement de ses centrales nucléaires sur la base d'un arrêt définitif à l'échéance de quarante ans, en application des mesures législatives et comptables en vigueur. À ce sujet, le projet de loi fixe le principe d'un démantèlement rapide, afin de libérer les terrains des contraintes et de fournir de l'activité aux entreprises de démantèlement. Il prévoit également que l'exploitant devra proposer un calendrier de démantèlement, qui sera fixé dans le décret relatif à ce démantèlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ.

M. Jean-Louis Christ. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je suis heureux d'entendre que le Gouvernement se préoccupe de préserver l'emploi et qu'il agit déjà en ce sens, à travers ce contrat de plan, qui va favoriser la revitalisation économique. Je pense que les populations de ce secteur seront satisfaites d'obtenir, sur ce sujet, une réponse qu'elles attendaient depuis longtemps.<