14ème législature

Question N° 97017
de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > centre national de la fonction publique terri

Analyse > taux de cotisation. diminution. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5910
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, à la suite de l'abaissement à 0,9 % du taux de cotisation formation des collectivités et de leurs établissements publics. En effet, ce taux de cotisation a sérieusement amputé les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d'environ 10 % en 2016, soit près de 35 millions d'euros. Cette réduction budgétaire est intervenue alors que le CNFPT s'était engagé à la gratuité complète de ses formations aux agents des collectivités territoriales. Par conséquent, il importe de prévoir une augmentation du taux de cotisation au CNFPT, lors de la prochaine loi de finances pour 2017, afin de garantir une formation de qualité aux agents territoriaux, ainsi que la pérennité de la structure du CNFPT. Une telle décision permettrait un meilleur accompagnement des politiques publiques et, ce faisant, la réalisation d'économies réelles et durables pour les collectivités territoriales. C'est pourquoi, dans la perspective de la préparation du budget 2017, il lui demande si elle entend relever le taux à 1 %, pour ne pas mettre en péril les formations à l'avenir.

Texte de la réponse