Texte de la question
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la nécessité de reconnaître la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu'association agréée. En effet, la reconnaissance de la Confédération, qui regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 million d'adhérents, lui permettrait d'être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités (avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations intergénérationnelles). Elle lui permettrait également d'exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées. Or à ce jour, cette demande n'a pas été prise en compte par le Gouvernement alors que l'utilité de la CFR n'est plus à démontrer. C'est pourquoi il demande à Mme la ministre de bien vouloir agir rapidement pour que lui soit donnée un statut d'association agréée.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.