Texte de la question

M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification par la France du CETA ou en français accord économique et commercial global (AÉCG), traité commercial entre l'Union européenne et le Canada. François Hollande a déclaré le 3 mai 2016 que la France ne signerait pas l'accord TAFTA en l'état. En revanche sur le CETA, la position de la France reste floue. Pourtant, ces deux accords commerciaux sont similaires voire identiques en termes de procédure de négociation (opacité et accès limité aux parlementaires européens et nationaux) et de contenu. L'accord CETA comprend ainsi, entre autres, la mise en place d'une cour composée de juges privés chargée de régler les différends entre investisseurs privés et collectivités publiques (qui ont permis à des entreprises d'attaquer l'Allemagne pour avoir mis un terme à sa filière nucléaire ou l'Australie pour sa politique anti-tabac), une ouverture à la concurrence de l'ensemble des services publics, la suppression des mesures privilégiant l'économie locale, la libéralisation des marchés publics, la suppression d'un nombre vertigineux d'appellations géographiques permettant de valoriser les terroirs, ou encore la remise en question du principe de précaution. De par les aspects du droit interne des États membres que le CETA entend modifier, il apparaît que cet accord relève du régime de la compétence partagée entre l'UE et les États membres, et que par conséquent celui-ci doit être ratifié par le Parlement français. Le Conseil européen qui se réunit au mois de juin 2016 doit décider si cet accord relève de la compétence exclusive de l'UE ou de la compétence partagée et donc de la façon dont l'accord sera ratifié. Le Royaume-Uni, la Finlande, l'Espagne, l'Estonie, la Suède, le Portugal, la Lituanie, l'Italie et Chypre plaident pour que le CETA soit qualifié d'accord non-mixte afin de passer outre une ratification par leurs parlements respectifs. Au vu de la position de la France sur le TAFTA et au vu des nombreuses similitudes entre CETA et TAFTA, il demande quelle est la position du Gouvernement concernant le CETA et si la France agira en faveur de la reconnaissance de cet accord comme un accord non-mixte lors du prochain Conseil européen afin que le Parlement français soit inclus dans le processus de ratification.