14ème législature

Question N° 9704
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. coûts de fonctionnement.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6400
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6484
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 03/12/2013

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers prévu par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été mis en place par le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010. Il a précisé dans un rapport les conditions auxquelles un registre national des crédits pourrait répondre à ses finalités de prévention du surendettement et de meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs. Il a remis son rapport en juillet 2011 au Gouvernement et au Parlement. Conformément à l'article 6 du décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010, le comité a été dissous un mois après la date de la remise de son rapport.