Texte de la question

M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR, de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. Il tient à signaler que de nombreuses collectivités craignent malgré leur diligence et le travail effectué en concertation avec les services de l'État, de ne pas être prêtes à temps pour valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Par exemple sur le territoire de sa circonscription, la communauté de communes du pays de Mirepoix qui a engagé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) au niveau du PADD depuis fin 2015, réalise un travail concerté au niveau du territoire mais celui-ci risque de ne pas aboutir avant mars 2017. Par ailleurs lors de la réunion du club des PLUi, le 25 mai 2016 à Paris, le report de la date de l'obligation de mise en conformité a été évoqué avec la ministre du logement. Dès lors, au vu de la situation frappant de nombreuses collectivités en France, il lui demande si en accord avec le Gouvernement, il serait possible de reporter cette échéance, afin de permettre aux collectivités de se mettre en conformité avec la réglementation et de ne pas subir un retour au règlement national d'urbanisme qui constituerait un frein au développement.