14ème législature

Question N° 97170
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > prêts

Analyse > discriminations fondées sur l'état de santé. droit à l'oubli.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6070
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'un cancer dans l'obtention de couvertures assurantielles. À titre d'exemple, certaines personnes se trouvent bloquées dans la concrétisation de leur projet immobilier, car indépendamment de leur situation financière, elles ne peuvent trouver de compagnie d'assurance qui accepte d'assurer leur prêt en raison de leur état de santé. Au-delà de l'adoption d'un droit à l'oubli pour les anciens malades, il souhaite connaître les solutions qui s'offrent aux personnes actuellement atteintes d'un cancer face à une situation qu'ils perçoivent comme une discrimination. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle compte prendre à ce sujet.

Texte de la réponse