Texte de la question
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'industrie de la transformation de bois. Depuis plusieurs années maintenant, la fédération nationale du bois alerte les pouvoirs publics sur les difficultés que rencontre ce secteur qui représente 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire. Les événements des dernières semaines de juin 2016 tels que les intempéries, les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la contrainte sur la ressource obligeant les scieries à recourir au chômage partiel. Aussi la dérive spéculative que subit le secteur enferme l'industrie de la transformation du bois dans une impasse. En effet le bois de chêne est exporté de manière croissante dans les pays asiatiques sans avoir été transformé et faisant craindre une altération de l'exportation de grumes de qualité secondaire. Face à ces difficultés il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour préserver l'industrie de la transformation de bois.
Texte de la réponse
Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. En dépit de ces mesures qui montrent leur efficacité, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à mettre leur entreprise à suspendre temporairement leur activité. L'employeur qui veut avoir recours à l'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser : les motifs de recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.