Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle (octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Le parlementaire souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Texte de la réponse
Les demandes de garantie de l'État pour les emprunts réalisés par les établissements ou écoles d'enseignement français à l'étranger sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Elle comprend un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères, conformément à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 modifié relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger. En 2012, cette commission s'est réunie trois fois et la garantie de l'État a été accordée à des emprunts contractés par sept établissements dans les pays suivants : Emirats arabes unis (Dubaï), Burkina-Faso, Etats-Unis, Italie, Malaisie, Gabon et Sénégal. Aucun moyen financier ni humain spécifique n'est mis à la disposition de cette instance, le secrétariat de la commission étant assuré par la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation national. La tenue de cette commission à Paris ne génère pas de frais de remboursement de titre de transport ou de séjour, les membres de la commission exerçant leurs fonctions dans cette même ville. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.