Texte de la question
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi d'avenir pour l'agriculture. Plus d'un an après sa promulgation, un certain nombre de décrets n'ont toujours pas été publiés. C'est le cas de la mise en place d'espaces d'information concernant les produits frais alimentaires sur les chaînes publiques de télévision. En effet, les professionnels de ce secteur, en particulier ceux des secteurs fruits et légumes, sont en attente d'une meilleure information à destination des consommateurs. Il lui demande quand il entend faire paraître ce décret prévu par la loi.
Texte de la réponse
L'article 18 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit qu'un décret précise les conditions dans lesquelles les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles peuvent bénéficier d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision pour mener des campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais (viandes fraîches, légumes et fruits frais et produits laitiers frais). Cet article suscite des difficultés d'application, tant au regard du droit national qu'au regard du droit de l'Union européenne. L'article 24 du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispose notamment que les aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles sont compatibles avec le marché intérieur si elles concernent soit les producteurs (les « bénéficiaires »), soit sur les produits qu'ils produisent. Toutefois, l'article 18 prévoit la gratuité des publicités portant sur « la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales ». La promotion de ces aspects des filières n'entre pas dans le cadre défini au niveau européen. Une incompatibilité de la mesure prévue à l'article 18 de la loi du 13 octobre 2014 avec le marché intérieur conduirait à l'obligation pour les organisations professionnelles et interprofessionnelles de rembourser les sommes dont elles ont bénéficié. Enfin, l'article 18 de la loi du 13 octobre 2014 prévoit que la perte de recettes résultant de la mise à disposition gratuite d'espaces publicitaires par les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Or, aucune taxe additionnelle à ces droits n'a été créée depuis la loi du 13 octobre 2014. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, qui a fait part de ses réserves sur cette disposition lors de l'adoption de la loi du 13 octobre 2014 et n'a pas levé le gage qui figure au II de l'article 18, envisage de proposer au Parlement l'abrogation de cette disposition.