Texte de la question
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction des sacs oxo-fragmentables. L'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'interdiction des sacs oxo-fragmentables dès la publication de la loi. Malgré l'interdiction, il est fréquent de trouver des sacs oxo-fragmentables dans les kiosques à journaux et dans les grandes surfaces. Il a interpellé ces différentes entreprises pour leur demander des explications. Plusieurs entreprises disent n'enfreindre aucunement la loi puisqu'elles utilisent des sacs oxo-biodégradables et non des sacs oxo-fragmentables. Or ces termes sont strictement synonymes. Les sacs oxo-dégradables, oxo-biodégradables, oxo-fragmentables sont tous fabriqués à partir de polymères auxquels sont ajoutés des additifs oxydants minéraux favorisant leur dégradation en petits morceaux. Ils ne sont donc pas biodégradables. Il souhaiterait savoir si les termes de l'interdiction seront clarifiés et connaître les mesures de contrôle.
Texte de la réponse
Les sacs plastiques sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et causent de graves dégâts sur la biodiversité. La France a pris d'importantes mesures pour réduire fortement la quantité de sacs plastiques utilisés, dans le cadre de la loi relative à la transition à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, en France, les sacs plastiques à usage unique sont interdits en caisse depuis le 1er juillet 2016. Les sacs plastiques à usage unique hors caisse sont interdits dans les commerces à partir du 1er janvier 2017, sauf s'ils sont compostables en compostable domestique et biosourcés. Les sacs et emballages oxo-fragmentables sont interdits depuis l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire depuis le 19 août 2015. Un emballage en plastique oxo-fragmentable va se fragmenter en petites particules sous l'effet de la lumière mais ne sera pas assimilé par les micro-organismes et donc les particules persisteront dans l'environnement. Cet emballage ne pourra pas être composté conformément aux normes en vigueur pour la valorisation organique des plastiques. Il ne suffit donc pas que le plastique soit biodégradable, il faut qu'il soit compostable conformément à une norme de compostage, ainsi les sacs dits « oxo-biodégradables » sont-ils également interdits par la loi. Les questions-réponses sur le site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat apportent des précisions sur les normes à respecter. Par ailleurs, le ministère a engagé des rappels à la réglementation aux entreprises qui contreviennent à l'interdiction et à l'égard des fabricants de sacs, suite à des signalements. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues par le du code de l'environnement.