14ème législature

Question N° 97230
de M. Philippe Le Ray (Les Républicains - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > EDF

Analyse > stratégie internationale. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6116
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8598
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie internationale d'EDF. Dans leur récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'adopter une présentation des comptes qui donne à l'actionnaire une meilleure vision des activités internationales et qui permette l'interprétation des résultats et des flux dégagés par ces activités. Il lui demande si l'État, en sa qualité d'actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d'effet.

Texte de la réponse

Dans le cadre de sa stratégie CAP 2030, EDF se déploie dans des pays offrant des relais de croissance au groupe et lui permettant de développer son savoir-faire. La mise en œuvre de ce volet de sa stratégie rend nécessaire un renforcement du suivi des résultats des activités internationales du groupe, notamment au travers de la mise en place d'une présentation des comptes donnant une meilleure vision de ces activités et permettent d'en évaluer la rentabilité pour l'entreprise et pour ses actionnaires. A ce titre, l'Etat actionnaire est attentif à ce que les changements intervenus récemment dans la gouvernance d'EDF, avec la création d'une direction internationale et la simplification du fonctionnement de la SAS EDF International, soient effectivement porteurs d'une plus grande efficacité et ne remettent pas en cause la transparence des activités internationales à l'égard de ses organes de gouvernance, de la Cour des comptes, de la mission de contrôle économique et financier et du Parlement.