14ème législature

Question N° 97236
de M. Bernard Deflesselles (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > télérelève. compteurs. déploiement.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6129
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 25/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les risques pour la santé publique liés à l'installation des compteurs à radiofréquences de type Linky. La transposition en droit français de directives européennes avec notamment la loi sur la transition énergétique de 2015 aboutissant aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie, obligent légalement ERDF à déployer le compteur communicant Linky et cela sans obtenir l'accord préalable du client pour poser un compteur. Or depuis plusieurs semaines des inquiétudes, préoccupations ou interrogations voient le jour chez nos administrés liées au remplacement des compteurs électriques traditionnels par des compteurs communicants Linky. Aussi il lui demande de vouloir lui préciser les risques engendrés par l'installation de tels compteurs sur la santé publique.

Texte de la réponse