14ème législature

Question N° 97270
de Mme Chaynesse Khirouni (Socialiste, écologiste et républicain - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > étrangers

Titre > immigration

Analyse > mineurs isolés. protection.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6143
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3620
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 01/11/2016
Date de renouvellement: 07/02/2017

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'intérieur sur les situations de détresse des migrants mineurs isolés en France. En effet, l'Unicef a publié une étude préoccupante sur le sort des migrants mineurs non accompagnés, qui seraient au moins 500 dans le Nord de la France. Ainsi, les conclusions du rapport "Ni sains, ni saufs, une enquête sociologique sur les enfants non accompagnés sur le littoral du Nord et de la Manche" sont particulièrement préoccupantes. Elles révèlent les nombreux dangers auxquels sont exposés en permanence les enfants non accompagnés qui vivent dans les bidonvilles et camps du Nord de la France. À mesure que leur temps de présence sur le littoral s'allonge, l'exposition à des risques s'accroit. Cette enquête montre que ces enfants sont en danger, dans tous les sites étudiés, en particulier dans les « petits » camps. Ces enfants vivent en mode survie dans des conditions inhumaines. Leur santé physique et psychologique est affectée. Mais au-delà des conditions de vie dégradantes, ce sont les violences auxquelles ils sont exposées qui sont les plus préoccupantes : souvent contraints d'effectuer des tâches pour les passeurs, les enfants et les jeunes non accompagnés, de par leur fragilité, sont parmi les plus exposés aux violences. Plusieurs éléments recueillis au cours de l'enquête mettent en évidence des situations qui relèvent de la traite des êtres humains. Ces situations mettent en évidence une série de violations au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France. Par ailleurs, l'enquête souligne que les dispositifs de protection de l'enfance ne sont pas adaptés aux profils de ces enfants et adolescents. Les mineurs rencontrés ne sont majoritairement pas au courant du système de protection. Et lorsqu'ils ont accès à des informations, elles sont souvent partielles et contradictoires. La prise en charge, quand elle est proposée, ne permet pas d'assurer une « accroche » durable du jeune potentiellement en danger. L'Unicef préconise 9 recommandations permettant d'assurer une réelle protection des enfants non accompagnés ainsi que l'application effective du droit à la réunification familiale. Ainsi, il apparaît primordial de créer d'urgence des lieux de protection sur sites, sécurisés et spécifiques aux mineurs non accompagnés, sans condition, permettant de donner une information dans leur langue et adaptée à leur âge. C'est pourquoi elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport inquiétant et les mesures d'urgence qu'il entend prendre afin d'assurer la protection de ces mineurs isolés dans le respect des dispositions de Convention relative aux droits de l'enfant.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient de l'ampleur du phénomène que représentent les mineurs non accompagnés sur les campements du Pas-de-Calais et du Nord. Alertés des conditions de vie dégradantes subies par les personnes présentes sur les bidonvilles du nord de la France, le démantèlement de la Lande de Calais a conduit, fin 2016,  à la mise à l'abri de 1 786 jeunes, identifiés mineurs non accompagnés par les associations présentes. L'ensemble de ces personnes a été hébergé dans des centres d'accueil et d'orientation pour mineurs (CAOMI), dispositif temporaire et exceptionnel permettant leur mise à l'abri et l'évaluation de leur situation. Ceux dont la demande de prise en charge a été refusée par le Royaume-Uni et dont la minorité et l'isolement ont été confirmés par une évaluation,  ont tous pu intégrer le dispositif français de droit commun de protection de l'enfance. Les autorités sont déjà alertées du retour des migrants sur des campements dans le Nord,  afin de tenter de franchir la frontière avec la Grande-Bretagne. La prise en charge des mineurs non accompagnés relève de la compétence du département qui doit assurer leur protection et leur éducation à l'issue d'une évaluation concluant à leur minorité, point d'entrée dans le dispositif de la protection de l'enfance. Cependant, ainsi que le souligne le rapport publié par l'Unicef à l'été 2016, la confiance entre les jeunes et les membres du conseil départemental ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), peine à s'installer au cœur des campements où le désir de franchir la frontière demeure et où des groupes de majeurs continuent d'exercer une certaine emprise. Les évacuations de majeurs depuis les campements du département du Nord vers les centres d'accueil et d'orientation (CAO), répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain, se poursuivent afin de leur offrir un hébergement digne des conventions internationales auxquelles la France souscrit et afin de briser autant que faire se peut les dynamiques de réseaux et de traite des êtres humains. De fréquentes maraudes sont également organisées par les pouvoirs publics et les associations, afin d'identifier et d'approcher les jeunes qui pourraient relever du dispositif de protection de l'enfance.