14ème législature

Question N° 97271
de M. Vincent Ledoux (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > étrangers

Titre > immigration

Analyse > mineurs isolés. protection.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6143
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 124
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante des enfants migrants mineurs isolés en France. Les mineurs non accompagnés représentent 92 % des enfants qui ont traversé la Méditerranée de l'Afrique du Nord à l'Italie pendant les cinq premiers mois de 2016. Leur situation est plus qu'alarmante comme le rapporte une enquête de l'UNICEF intitulée « Ni sains, ni saufs » du 16 juin 2016, qui estime à 500 le nombre de mineurs non accompagnés - sans aucun parent référent en France - et qui vivent dans des conditions effroyables. Insuffisance des structures d'accueil, hyper vulnérabilité de nombre de ces enfants livrés à des pratiques sexuelles intolérables ou objets de trafics sexuels, cruautés et sévices divers. Le rapport préconise dix recommandations. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation inacceptable qui viole la convention relative aux droits de l'enfant ratifiée pourtant par la France.

Texte de la réponse

Le gouvernement met en place toutes les mesures possibles pour améliorer la situation des migrants mineurs installés dans les campements situés sur le littoral du nord de la France dont il connait la vulnérabilité. En effet, l'Etat a pleinement conscience que les mineurs sont une part de plus en plus importante de la population migrante résidant dans les campements allant de Cherbourg jusqu'à la frontière belge. Ces mineurs sont, du fait de leur âge, particulièrement vulnérables et des proies faciles pour les réseaux de passeurs et de trafiquants sévissant sur les campements. Afin de les protéger et de les mettre à l'abri dans le respect des conventions internationales et particulièrement celles relatives aux droits de l'enfant, l'Etat a déployé des moyens humains et financiers importants. Il a, par ailleurs, démantelé les camps installés sur la lande de Calais et orienté les mineurs non accompagnés dans des centres transitoires, le temps que leur dossier soit examiné par les autorités britanniques et, le cas échéant, qu'ils puissent être évalués en vue d'intégrer le dispositif de droit commun de la protection de l'enfance. En toute hypothèse, les mineurs accompagnés de leurs familles peuvent bénéficier du Plan Migrants, dès que la famille informe les autorités ou l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur souhait de demander l'asile, et d'un hébergement dédié hors du Calaisis. Ils peuvent, par ailleurs, faire l'objet d'un hébergement temporaire sur les centres d'accueil et d'orientation (CAO) répartis sur l'ensemble du territoire continental. Les mineurs non accompagnés étant les plus en danger, ils font l'objet d'une attention particulière par les conseils départementaux, notamment celui du Pas-de-Calais, et l'Etat. Ce dernier a, depuis plusieurs années, conscience de cette vulnérabilité et œuvre pour que ces mineurs puissent bénéficier de la protection de l'enfance sur le territoire national, tandis que le conseil départemental du Pas-de-Calais a permis l'ouverture de nouvelles places de mise à l'abri proches de la lande, afin d'offrir aux personnes se présentant comme MNA un sas de décompression. Depuis la circulaire du Garde des Sceaux du 31 mai 2013 et la création du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, les personnes se déclarant mineures non accompagnées et évaluées comme telles sur le territoire national par les services départementaux de protection de l'enfance font l'objet d'une mise à l'abri par les départements et d'une orientation par la cellule nationale intégrée au sein du ministère de la Justice. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné une base législative au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés et aux remontées d'informations des services afin de garantir les mêmes droits aux mineurs non accompagnés qu'à tout autre enfant présent sur le territoire. C'est en application de ce texte que le décret du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, a été publié au journal officiel le 26 juin dernier. Il explicite le processus d'accueil et d'évaluation par les conseils départementaux des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. Le décret présente le principe de calcul de la clé de répartition permettant à la cellule nationale – Mission mineurs non accompagnés (MMNA), placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - de mettre en œuvre les orientations des mineurs non accompagnés. La MNA, dédiée à ce dispositif, est particulièrement attentive à la situation des mineurs non accompagnés situés dans les campements du littoral français et signalés à son service par les départements. Elle veilleà ce que ces mineurs puissent, dès lors qu'ils sont reconnus MNA, être orientés vers un département à même de les accueillir dans des conditions conformes à leur intérêt. Toutefois, la mission n'est pas compétente pour le suivi et la prise en charge de ces mineurs, la protection de l'enfant relevant pleinement de la responsabilité des départements.