14ème législature

Question N° 97286
de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > budget

Analyse > mesures. coût.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6136
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût des récentes annonces gouvernementales et leur financement. Dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes a affirmé que l'atteinte de l'objectif de déficit public pour 2017 est incertaine et que la trajectoire définie pour la période 2017-2019 est peu réaliste. Dans ce contexte, la multiplication d'annonces catégorielles par le chef de l'État et le Gouvernement pose nécessairement la question de leur financement et de leur impact sur les comptes publics avec le risque évident de dérapage budgétaire qu'elles impliquent. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser, pour chaque mesure ainsi évoquée, non seulement le coût mais aussi les modalités de financement.

Texte de la réponse