Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la position de la Cour des comptes qui estime que l'objectif de la France de réduire le déficit public pour 2016 est atteignable, mais qui se montre plus sceptique sur le chiffre visé pour 2017, alors que le Gouvernement a multiplié les annonces de nouvelles dépenses depuis le début de l'année 2016. Le Gouvernement prévoit de ramener le déficit public à 3,3 % du produit intérieur brut (PIB) à la fin de l'année contre 3,6 % en 2015, et entend conformément à ses engagements à l'égard de ses partenaires européens, le faire repasser sous le seuil de 3 % du PIB en 2017, avec un objectif de 2,7 %. Il souhaite connaître comment le Gouvernement pourra respecter l'objectif de déficit qui exige une gestion très stricte des dépenses et ne laisse aucune place à des décisions nouvelles conduisant à des hausses de dépenses, et comment il pourra éviter un risque de dépassement compris entre 3,2 et 6,4 milliards d'euros, et respecter l'objectif de dépenses de l'État qui pourrait devenir impossible à assurer si des dépenses supplémentaires venaient à être décidées d'ici la fin de l'année 2016.