Texte de la question
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application, au 1er juillet 2016, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Loire-Atlantique : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises.
Texte de la réponse
Les entreprises de Loire-Atlantique ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) millésimé 2013 sont au nombre de 20 303 dont 20 209 petites et moyennes entreprises (PME). Le montant des créances de CICE au titre de l'exercice 2013 s'élève à 180,6 millions d'euros dont 131,0 millions d'euros en faveur des PME. Parmi les bénéficiaires du CICE 2013, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 20 023 dont 19 955 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté au titre de l'exercice 2013 s'élève à 140,2 millions d'euros dont 119,9 millions d'euros en faveur des PME. Les entreprises de Loire-Atlantique ayant déclaré une créance au titre du CICE millésimé 2014 sont au nombre de 24 772 dont 24 668 PME. Le montant des créances de CICE au titre de l'exercice 2014 s'élève à 284,3 millions d'euros dont 203,0 millions d'euros en faveur des PME. Parmi les bénéficiaires du CICE 2014, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 24 268 dont 24 197 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté au titre de l'exercice 2014 s'élève à 213,5 millions d'euros dont 182,6 millions d'euros en faveur des PME. Les entreprises de Loire-Atlantique ayant déclaré une créance au titre du CICE millésimé 2015 sont au nombre de 19 388 dont 19 291 PME. Le montant des créances de CICE au titre de l'exercice 2015 s'élève à 237,9 millions d'euros dont 152,8 millions d'euros en faveur des PME. Parmi les bénéficiaires du CICE 2015, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 18 131 dont 18 064 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté au titre de l'exercice 2015 s'élève à 158,7 millions d'euros dont 124,8 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est située dans le département de Loire-Atlantique. Il convient de souligner le fait que ces informations ne sont pas définitives, se rapportant à une situation arrêtée au 30 septembre 2016.