14ème législature

Question N° 97312
de M. Daniel Boisserie (Socialiste, écologiste et républicain - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe à l'essieu

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6137
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 599
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017

Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur le changement au 1er juillet 2016 de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TSVR). Cette imposition est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. À compter du 1er juillet 2016, le régime de paiement (d'avance) devient désormais semestriel et le régime de paiement « journalier » est supprimé. Il s'agirait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilité insuffisante du régime journalier (initialement prévu pour les dépanneuses et les particuliers). Or il convient de signaler que la TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et que son fait générateur relève de la circulation sur la voie publique. Dès lors, exiger d'un particulier qui possède un poids lourd pour son propre usage, comme par exemple un collectionneur détenant un porte-engins pour transporter son véhicule de collection jusqu'à une manifestation, de payer une taxe forfaitaire de plusieurs centaines d'euros, semble disproportionné. Ainsi, des personnes physiques ou des associations utilisant le régime « journalier » pour leur véhicule poids lourds de collection ou bien pour leur porte-engins ne pourront plus se rendre à certaines manifestations culturelles. Il lui demande donc s'il pourrait envisager de modifier l'article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 en faisant ajouter à la liste des véhicules exemptés de TSVR « les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection » ou à défaut de maintenir le régime de paiement « journalier » pour les particuliers et les associations sans but lucratif.

Texte de la réponse

Au 1er juillet 2016, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est liquidée et payée sur un rythme semestriel, au lieu du rythme trimestriel actuel, ce qui permet d'alléger les formalités déclaratives de ses redevables. Le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Par conséquent, un redevable peut solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en décharge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois où un véhicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base des pièces justificatives produites par le redevable. En outre, concernant la fin du régime journalier, et afin de laisser un délai d'adaptation aux redevables, une période de transition de six mois est prévue. Les véhicules actuellement déclarés au régime journalier sont considérés comme en « arrêt temporaire » depuis le 1er juillet. Les propriétaires de ces véhicules, anciennement au régime journalier, devront les déclarer au régime semestriel. En tout état de cause, il n'est plus possible d'acheter des cartes de circulation prépayées (TVR2) depuis le 1er juillet. La douane accorde un délai de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016, pour la régularisation des véhicules actuellement déclarés au régime journalier. Pendant ce délai, les cartes prépayées achetées durant le 1er semestre resteront valables jusqu'à la fin de leur validité (à titre d'exemple, une carte prépayée achetée en mai 2016, pourra être utilisée jusqu'au mois de novembre 2016). Concernant les exonérations, la liste des véhicules exonérés figure désormais dans le nouvel article 284 bis B, créé par la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 73 (V). Il n'est pas prévu d'y ajouter les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection, ni de permettre le maintien du régime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels. Enfin, une réflexion est actuellement menée par la direction générale des douanes et droits indirects sur la dématérialisation des formalités administratives liées à la TSVR, en vue d'une simplification pour les redevables.
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