Texte de la question
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la remise dont peuvent disposer les éleveurs sur les impositions professionnelles en les répercutant sur la taxe sur le foncier non bâti. En effet, dans le cadre du plan d'urgence, il avait été annoncé en septembre 2015 qu'une instruction serait adressée aux directions des finances publiques pour qu'elles acceptent les demandes des éleveurs en grande difficulté. Or il apparaît que tous les centres d'impôts n'ont pas accordé la répercussion en question. Ainsi elle souhaite avoir un état des lieux département par département de l'action des directions des finances publiques pour soutenir en ce sens les éleveurs.
Texte de la réponse
Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage décidé par le Gouvernement, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ont pu solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent, des remises ou des modérations des sommes dues. Les éleveurs, fermiers ou métayers, n'étant pas redevables légaux de la TFNB, n'ont pu bénéficier des mesures précitées. Néanmoins, dès lors que leur situation le justifiait, ils ont pu présenter auprès des services des impôts des demandes de modérations ou de remises gracieuses au titre des autres impôts directs dont ils sont personnellement redevables (impôt sur le revenu, taxe d'habitation…). Ces demandes gracieuses ont été instruites selon les procédures de droit commun, au cas par cas. Selon les dernières statistiques établies au 31 mai 2016 par la direction générale des finances publiques, les mesures d'allègement d'impôts prévues dans le cadre du plan de soutien à l'élevage ont été appliquées dans la quasi-totalité des départements. Le montant total s'élève à 49,01 millions d'euros, dont 44,17 millions d'euros d'exonérations de TFNB.