Texte de la question

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la mise en œuvre de l'obligation de réalisation de logements sociaux résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, certaines difficultés pratiques ont été relevées par des notaires. Lorsque le permis d'aménager prévoit que « le lot peut être affecté à la construction de logements privés, locatifs publics de droit commun ou très social, le lotisseur prend l'engagement dès l'obtention du permis d'aménager, de proposer la cession du lot soit à un acquéreur privé, soit à tout organisme de production de logements locatifs publics ou très sociaux. L'affectation réservée du lot choisi cessera d'être opposable à son propriétaire à l'expiration d'un délai de six mois suivant la proposition de l'acquéreur notifiée dans les conditions prévues ci-dessus, et demeurée sans réponse, à tout organisme de production de logements locatifs publics de droit commun ou très sociaux opérant dans la commune ». Dans l'éventualité où l'étude notariale a sollicité les diverses sociétés susceptibles d'intervenir et qu'aucune n'a donné de réponse favorable, il est à supposer que le lot en question n'est plus grevé de l'obligation de réalisation de logements sociaux mais des interrogations se posent quant à la réglementation régissant cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions réglementaires applicables à ce cas de figure.