14ème législature

Question N° 97337
de Mme Françoise Dubois (Socialiste, écologiste et républicain - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > personnes âgées

Titre > dépendance

Analyse > aidants familiaux. statut. fiscalité.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6159
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Françoise Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux. En effet, dans le cadre du volet « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH), de nombreuses familles renoncent à tout ou partie de leur activité professionnelle, et ce dans le but de s'occuper de leur proche en situation de handicap. Ce statut d'aidant familial leur permet de percevoir un dédommagement mensuel, mais ne constitue pas une rémunération. La PCH, selon le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, est exonérée d'impôt sur le revenu pour la personne handicapée. Toutefois, selon l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, il n'en est pas de même en ce qui concerne le dédommagement perçu par l'aidant familial qui, lui, est imposable. En effet, selon le rescrit fiscal 2007-26 du 24 juillet 2007, le dédommagement de l'aidant familial n'étant pas considéré comme une rémunération à proprement parlé, il n'est pas soumis à cotisations sociales mais doit être déclaré dans les bénéfices non commerciaux et non professionnels de l'avis d'imposition. Concernant cette situation, elle souhaite mettre en exergue trois points : Tout d'abord, au niveau symbolique, cette aide est donc classée dans la catégorie des revenus du patrimoine, alors qu'elle est tout de même issue d'un acte de dévouement, solidaire et social de la part du membre de la famille. Par ailleurs, ce dédommagement, assujetti aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine, l'est à un taux très élevé 15,5 %, taux application sur 66 % des sommes perçues annuellement l'équivalent de plus d'un mois de dédommagement ! Enfin, les familles font remonter un manque d'information marqué concernant le régime fiscal auquel elles sont soumises. Ainsi, nombreuses font l'objet de contrôles de la part de l'administration fiscale et de redressements fiscaux portant sur 3 années d'arriérés de prélèvements sociaux, et ce sans recours possible. Ces redressements alourdissent la situation financière déjà précaire des familles devant assumer les coûts des soins nécessaires à leur proche. Cette problématique a déjà fait l'objet de nombreuses questions au Gouvernement de la part de députés et sénateurs, toutefois aucune amélioration ne semble aujourd'hui être ressortie des discussions interministérielles. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement quant à cette situation, et plus particulièrement les solutions envisagées pour éclairer et soulager la situation fiscale de ces aidants familiaux.

Texte de la réponse

Retour haut de page