Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les nouvelles obligations faites aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015. Afin d'assurer une meilleure transparence des prix pratiqués par les EHPAD, la loi prévoit l'instauration d'un socle de prestations obligatoires en matière d'hébergement. Un décret du 30 décembre 2015, applicable à compter du 1er juillet 2016, fixe ainsi la liste des prestations minimales que tous les établissements devront inclure dans leurs tarifs hébergement de base. Cinq types de services obligatoires, concernant l'administration générale, l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage et l'animation de la vie sociale, sont ainsi détaillés. Si cette réforme a pour but légitime d'aider les personnes âgées et leurs familles à choisir un hébergement lorsque le maintien à domicile n'est plus envisageable, elle provoque néanmoins des inquiétudes chez certaines petites structures au sujet des conséquences potentiellement néfastes que la mise en place d'un socle de prestations pourrait entraîner. En effet, ces dispositions pourraient se traduire par la perte pour les petites structures de certaines prestations, jusqu'alors assurées dans la prise en charge forfaitaire, avec pour corollaire la nécessité d'augmenter le reste à charge au détriment des personnes les plus démunies. Le risque est grand que les conseils départementaux, qui versent l'aide sociale, ne retiennent à l'avenir que ce socle de prestations pour constituer le tarif hébergement, le reste devenant des prestations supplémentaires à facturer aux résidents ou à leur famille. À titre d'exemple, les produits d'hygiène et le linge du résident ne feraient pas partie du socle et pourraient donc être facturés en supplément, au même titre que le pressing, la coiffure, le coût des animations extérieures, etc. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.