Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il semblerait que les décrets prévus par l'article 22 et 24 de ladite loi n'aient pas été publiés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.