14ème législature

Question N° 97359
de M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > réforme

Analyse > prime d'activité. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6166
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime d'activité ayant remplacé la prime pour l'emploi. D'après le règlement de la CAF, les couples, même si non mariés ou pacsés, ne sont pas concernés par cette prime d'activité alors qu'ils avaient droit à la prime pour l'emploi. Cette aide est pourtant précieuse pour de nombreux couples aux revenus modestes alors qu'elle est accordée aux colocataires. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour réparer cette injustice et permettre ainsi aux jeunes ménages de ne pas être pénalisés au début de leur vie active.

Texte de la réponse