Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le métier d'assistant dentaire. Le métier d'assistant dentaire, associé à l'activité médicale de l'odontologiste ou du stomatologiste, est connu du grand public comme une profession de santé. Cependant, cette profession n'était pas jusqu'alors inscrite au code de la santé publique. Aujourd'hui, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article n° 120 reconnaît à part entière le caractère de profession de santé des assistants dentaires. Cependant, actuellement, aucun diplôme d'État ne permet de reconnaître les responsabilités exercées par un assistant dentaire. Elle lui demande ce qu'elle entend faire à ce sujet.
Texte de la réponse
L'article L. 4393-9 du code de la santé publique introduit par l'article 120 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre de formation français permettant l'exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d'accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires. Conformément aux conclusions du rapport IGAS, cette profession sera intégrée dans le Code de la santé publique, avec maintien du titre d'assistant dentaire. Suite à l'élaboration des référentiels activités et compétences, les travaux portant sur le référentiel de formation vont être initiés fin 2016. Ce référentiel sera élaboré en concertation avec les professionnels de la branche afin de mettre à niveau le titre qui permettra l'exercice de la profession d'assistant dentaire.