14ème législature

Question N° 97446
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > sociétés privées de sécurité. accréditation.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6147
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les habilitations professionnelles des salariés d'entreprises de sécurité privée. À l'occasion de l'Euro 2016 de football, près de 3 500 agents ont été recrutés et accrédités pour l'évènement. Sur ces 3 500 employés, 82 figuraient dans le fichier Cristina, lequel recense les individus susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État, parmi lesquels les personnes « fichées S », inscrites, entre autres, pour islamisme radical ou activités liées à la violence d'extrême gauche ou d'extrême droite. L'organisme chargé de contrôler et délivrer les cartes professionnelles aux agents privés de sécurité - le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) -, ne dispose que de moyens limités pour vérifier l'identité des demandeurs. En effet, le CNAPS n'a accès qu'au seul casier judiciaire des agents ainsi qu'au niveau 1 du Fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, le filtre que représente le CNAPS ne permet pas de détecter les individus potentiellement dangereux figurant dans le fichier Cristina. Alors que de plus en plus d'entreprises ont recours à des agents privés de sécurité, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier les modalités d'accréditation des salariés d'entreprises de sécurité privée et sécuriser le recrutement des agents.

Texte de la réponse