14ème législature

Question N° 97448
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > code de la route

Analyse > réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6148
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place des nouvelles modalités de l'examen du code de la route. Malgré le report au 2 mai 2016 de la mise en application des nouvelles modalités de l'examen du code de la route initialement prévue au 17 février 2016, ni les professionnels des auto-écoles, ni les candidats n'ont eu le temps utile pour s'y préparer. Ainsi, le taux habituel de réussite à cet examen a chuté de 70 % à 16,7 %. Nonobstant le fait qu'un grand nombre de candidats a obtenu 30 bonnes réponses sur 40, il en résulte que la très grande majorité des candidats a été recalée. Même si le ministère concède qu'une période d'adaptation et d'ajustement est nécessaire, ce sont les candidats qui en supportent les frais. De plus, il apparaît que des questions ont des réponses qui sont sujettes à caution. En effet, certaines réponses dépendent uniquement de la personnalité des candidats, notamment celle relevant de l'attachement d'un conducteur à son véhicule. Un réajustement s'impose donc. De plus, un dédommagement des candidats victimes de cette réorganisation menée à trop grand pas et n'ayant pas permis aux professionnels d'anticiper les nouvelles questions me paraît plus que légitime. Il lui demande si sont prévus des ajustements à l'examen du code de la route, ainsi que des mesures visant à dédommager les victimes de l'empressement à mener cette réforme.

Texte de la réponse